Actualité du mois juridique

Chèque numérique de 500 euros : qui peut en bénéficier ?

Mars 2021 / Temps de lecture estimé : 3 minute(s)

En novembre 2020, l’Etat annonçait la mise en place d’une aide à destination des commerçants qui souhaitent entamer une transition numérique. Disponible depuis le 28 janvier 2021, ce chèque d’un montant de 500 euros permet de prendre en charge une partie des coûts liés à la mise en place d’un système de Click & Collect ou de paiement en ligne, ou encore à la création d’un site e-commerce.

Les entreprises éligibles au chèque numérique sont listées dans le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021. Pour pouvoir bénéficier de cette aide particulière, l’entreprise doit :

Compter moins de onze salariés (les entreprises individuelles sont aussi éligibles au dispositif), et avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020. Cette dernière condition ne s’applique pas aux commerçants qui exercent leur activité dans le secteur de l’hôtellerie.
Avoir débuté son activité avant le 30 octobre 2020
Être inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
Enfin, l’entreprise ne doit pas être en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande, et ne pas faire état d’un chiffre d’affaires annuel ou d’un total de bilan excédant 2 millions d’euros hors taxes.

En d’autres termes, les commerces qui ont été contraints de fermer leurs portes durant le dernier confinement du mois de novembre, comme les librairies, les salons de coiffure, les fleuristes ou les restaurants, sont pour une grande partie d’entre eux éligibles à ce chèque numérique.

L’Agence de service et des paiements, qui a mis en place ce dispositif, précise sur son site Internet les dépenses qui entrent dans le cadre du chèque numérique :

Site e-commerce ou promotionnel ;
Contenus en ligne et référencement ;
Abonnement à une place de marché.
Service de paiement en ligne ;
Outil de gestion des clients ;
Solution de réservation et de prise de rendez-vous en ligne ;
Logiciel de gestion des stocks, des commandes et des livraisons ;
Logiciel de caisse ;
Outil de gestion d’emailing et de newsletters ;
Hébergement de site Internet, stockage de données, gestion du nom de domaine, et outils de cybersécurité.

D’un montant de 500 €, le chèque numérique sera versé par l’Agence de services et de paiement aux commerçants qui en font la demande à partir du 26 février 2021. Il est à noter que le bénéfice de cette aide est conditionné à la production d’une ou plusieurs factures de dépenses d’un montant total minimum de 450 euros TTC, datées entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021.

Pour en faire la demande, c’est très simple. Il suffit de se rendre sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP), et de déposer sa demande en ligne. La plateforme est accessible ici. Il est demandé aux commerçants qui sollicitent cette aide de fournir les factures datées, ainsi qu’une pièce d’identité.

A noter que de nombreuses régions ont également mis en place des chèques numériques, dont le montant va parfois bien au-delà de 500 euros. Par exemple, la région Hauts-de-France offre la possibilité aux commerçants de solliciter une subvention d’investissement d’un montant compris entre 1200€ et 12 000€.

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